En vigueur au 08/08/2025
Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente, de réservation et de participation (les « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des produits et prestations fournis par la société TMCP FITNESS FRANCE, l’une de ses filiales ou les sociétés indépendantes franchisées du réseau CLUB PILATES (« nous » ou « CLUB PILATES ») et proposés à la vente à la clientèle individuelle (« vous » ou le(s) « Client(s) ») sur le site internet www.club-pilates.fr
(le « Site ») et au sein de l’un des studios du réseau CLUB PILATES (le(s) « Studio(s) »).
Société: CLUB PILATES [STUDIO]
Dans les présentes CGV, le mot « Client » désigne toute personne, y compris agissant à titre professionnel, réservant ou passant une commande à distance sur le Site et/ou au sein de l’un des Studios.
Les présentes CGV sont applicables à tout produit commandé et/ou à toute prestation réservée auprès de CLUB PILATES.
Informations générales
Toute commande et/ou réservation d’un produit ou d’une prestation figurant sur le Site et/ou proposés au sein de l’un des Studios implique l’acceptation préalable des présentes CGV par le Client.
La Société TMCP FITNESS FRANCE, dont les coordonnées figurent sur la page « Mentions légales » du Site, se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes CGV.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Le Site mentionne les informations suivantes :
- l’identification de la société TMCP FITNESS FRANCE, exploitant du Site ;
- l’identification de la société exécutant la prestation ;
- présentation des caractéristiques essentielles des produits et prestations proposés ;
- indication en euros (TTC) du prix des produits et prestations ;
- indication des modalités de commande, de paiement, de réservation, et de participation aux prestations proposées par CLUB PILATES.
L’ensemble de ces informations sont présentées en langue française.
Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.
Achat d’une formule de cours ou de « private training »
3.1 Nécessité d’un compte
Tout achat sur le Site ou en Studio implique la connexion à ou la création d’un compte personnel par le Client.
Le Client bénéficie d’un seul et unique compte personnel qui lui est exclusivement réservé. Le Client doit y renseigner des identifiants (login et mot de passe) personnels et confidentiels.
Le Client est seul et entièrement responsable de l’utilisation et de la conservation de ses identifiants. Il s’engage en conséquence à prendre toute mesure pour en assurer la parfaite sécurité et confidentialité et à ne pas les divulguer à des tiers, sous quelque forme et à quel titre que ce soit.
En cas de perte ou de vol d’un ou plusieurs de ses identifiants, le Client est seul responsable des conséquences dommageables qui pourraient en résulter et doit en conséquence prendre contact, dans les plus brefs délais, avec CLUB PILATES afin de procéder à leur modification.
3.2 Prix – Règlement
3.2.1 Prix
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TVA 20 %).
Ils sont susceptibles d'évoluer à tout moment jusqu’à la date de confirmation de votre commande, sous réserve de vous informer du prix total de votre commande au plus tard avant que vous la confirmiez.
3.2.2 Règlement
Le montant total de la commande est dû dès sa validation.
Le paiement par le Client s’effectue par carte bancaire ou prélèvement bancaire automatique, sur la base des données enregistrées par ce dernier lors de sa réservation/commande, étant précisé qu’un système de paiement sécurisé a été mis en place sur le Site.
En cas de paiement sur le Site :
- le paiement sécurisé est réalisé conformément aux conditions du système de paiement SSL et selon les modalités techniques particulières de sa banque ; - les seize chiffres de la carte bancaire du Client, le type de carte (VISA, Mastercard...), la date d'expiration, le nom du propriétaire de la carte ainsi que les trois derniers chiffres du cryptogramme au verso de celle-ci lui seront demandés ; une fois ces informations renseignées,
- la banque du Client peut solliciter la confirmation de son identité via l’envoi d’un code ou la demande d’une validation sur son application bancaire.
N’est pas considéré comme libératoire, la remise d'un numéro de carte bancaire tant que l'accord du centre de paiement n'est pas intervenu.
Dans le cas où l'autorisation de paiement serait refusée par la banque du Client, la commande serait, de fait, invalide.
Suite à la transaction, un justificatif de paiement sera adressé par mail au Client à l’adresse mail associée à son compte personnel.
Seules les commandes dont le règlement a été accepté sont considérées comme fermes. En conséquence, une commande ne peut être validée définitivement qu’après complet règlement et acceptation du paiement par la banque du Client.
3.3. Formules d’accès proposées
CLUB PILATES propose les formules d’accès suivantes au sein des Studios :
- La formule « Classe à l’unité » : cette formule permet au Client d’assister à l’un des cours du Studio de son choix dans un délai de 90 jours à compter de la date de la commande.
Le cours doit obligatoirement faire l’objet d’une réservation préalable via le Site ou directement auprès du Studio concerné dans les conditions visées à l’article 4 des présentes.
- Les formules mensuelles « 4 classes » et « 8 classes » : ces formules permettent au Client d’assister respectivement à 4 et 8 cours du Studio de son choix pendant un délai de 1 mois à compter de la date de la commande.
Chaque cours doit obligatoirement faire l’objet d’une réservation préalable via le Site ou directement auprès du Studio concerné dans les conditions visées à l’article 4 des présentes.
- La formule mensuelle « illimitée » : cette formule permet au Client d’assister à une classe par jour pendant un délai d’1 mois à compter de la date de la commande. Chaque cours doit obligatoirement faire l’objet d’une réservation préalable via le Site ou directement auprès du Studio concerné dans les conditions visées à l’article 4 des présentes.
- Les formules de « private training » : ces formules permettent de bénéficier d’un, trois, quatre, huit ou seize cours particulier(s) avec un instructeur qualifié dans le Studio de son choix dans un délai de 6 mois à compter de la date de la commande. Chaque cours doit obligatoirement faire l’objet d’une réservation préalable via le Site ou directement auprès du Studio concerné dans les conditions visées à l’article 4 des présentes.
3.4 Durée d’engagement
La durée minimale d’engagement liée à un abonnement CLUB PILATES varie selon la formule choisie par le Client et, le cas échéant, selon les offres promotionnelles en vigueur au moment de la souscription.
Cette durée peut être comprise entre trois (3) mois et douze (12) mois.
Par exemple, l’offre promotionnelle « Back to School », qui accorde une réduction de 15 % sur les formules Pack 8 Classes ou Pack illimité, est soumise à un engagement ferme de douze (12) mois.
3.5 Résiliation à l’issue de la période d’engagement
A l’issue de la période initiale d’engagement, l’abonnement est reconduit tacitement pour une durée indéterminée.
A compter de cette reconduction, le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sous réserve du respect d’un préavis de trente (30) jours.
La demande de résiliation doit être adressée :
Par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse du Studio concerné,
Et par Email au Studio.
La résiliation ne sera effective qu’à l’issue du préavis, dont la prise d’effet débute à compter de la réception du courrier recommandé. Les sommes dues pendant la période de préavis restent exigibles.
Les formules d’accès aux cours CLUB PILATES nécessitent une réservation préalable qui peut être faite via le Site et constituent à ce titre une vente de contenus numériques, les dispositions légales relatives
Les dispositions légales relatives aux modalités de reconduction tacite des contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée sont applicables et rappelées dans l’encadré ci-dessous :
Article L.215-1
Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.
Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu'il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue.
Article L. 215-1-1
Lorsqu'un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.
A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l'informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.
Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d'utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur.
Article L. 215-2
Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de l'article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.
Article L. 215-3
Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.
Article L. 241-3
Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
3.6 Résiliation anticipée en cours d’engagement
Toute demande de résiliation formulée avant le terme de la période d’engagement initiale constitue une résiliation anticipée et entraine l’application de frais forfaitaires de résiliation, dont le montant varie selon la durée d’engagement souscrite :
Abonnement avec engagement de 3 mois : des frais de résiliation anticipée de cent (100) euros TTC seront appliqués ;
Abonnement avec engagement de 12 mois (y compris les offres promotionnelles telles que « Back to School ») : des frais de résiliation anticipée de deux cents cinquante (250) euros TTC seront appliqués.
Ces frais sont exigibles immédiatement à compter de la validation de la demande de résiliation anticipée.
Aucun remboursement ne pourra être accordé pour les périodes d’abonnement déjà réglées à la date de résiliation.
3.7 Suspension temporaire pour raisons médicales
En cas d’incapacité temporaire du Client à participer aux cours pour des raisons médicales, celui-ci pourra solliciter une suspension de son abonnement, sous réserve de la transmission à CLUB PILATES d’un justificatif médical en cours de validité.
Cette suspension entraînera les effets suivants :
Interruption des prélèvements pendant la durée de la suspension accordée,
Prolongation de la durée d’engagement initiale pour une durée équivalente à celle de la suspension.
La demande de suspension devra être formulée par écrit, adressée au Club concerné, et accompagnée du justificatif médical.
La suspension ne prend effet qu’à compter de la réception complète de la demande et des pièces justificatives. Aucune suspension rétroactive ne sera acceptée.
3.8 Gel d’abonnement (« Freeze »)
Le Client pourra solliciter, une fois par année civile, un gel temporaire de son abonnement pour une durée maximale de quatre (4) semaines consécutives. Pendant cette période de suspension volontaire :
Aucun prélèvement ne sera effectué au titre de l’abonnement,
L’accès au Studio sera suspendu,
La durée de l’abonnement sera ajustée selon l’option de gel choisie par le Client, parmi les deux modalités suivantes :
a) Gel payant – « Freeze » avec frais de gestion (25 € TTC)
Le Client peut demander un gel temporaire de son abonnement en s’acquittant de frais de gestion d’un montant forfaitaire de vingt-cinq (25) euros TTC.
Dans ce cas, l’abonnement est suspendu pour la durée convenue, sans modification de la durée contractuelle d’engagement initiale.
b) Gel gratuit – « Freeze » avec prolongation d’engagement
Le gel peut être accordé à titre gratuit, sous réserve que le Client accepte expressément une prolongation de son engagement initial d’une durée de trois (3) mois supplémentaires.
Dans ce cas, la date d’échéance contractuelle est automatiquement prorogée de trois (3) mois.
Toute demande de gel d’abonnement doit être formulée préalablement à la période souhaitée, par écrit (email ou courrier), directement auprès du Studio.
Aucun gel rétroactif ne pourra être accordé. Le Club se réserve le droit de refuser toute demande non conforme aux conditions ci-dessus.
3.9 Modalités d’achat
L’achat des formules d’accès aux cours CLUB PILATES peut être effectué directement sur le Site internet www.club-pilates.fr ou sur place au sein d’un Studio.
3.9.1 Achat en ligne
Les achats en ligne de formules d’accès sont enregistrés sur le Site et s’effectuent selon les modalités suivantes :
sélection du Studios dans lequel le Client souhaite assister au(x) Classes ;
sélection de la ou les formule(s) que le Client souhaite réserver. Pour procéder à sa sélection, le Client a accès de manière lisible et compréhensible aux caractéristiques essentielles et au prix des formules d’accès présentées sur le Site ;
validation de son choix par le Client en cliquant sur le bouton « confirmer » ;
renseignement par le Client des coordonnées de son compte personnel ou, s’il ne dispose pas d’un tel espace, d’un formulaire électronique de création d’un compte dans lequel il précise son identification (nom, prénom, téléphone, adresse, e-mail, etc.) ;
présentation d’un récapitulatif reprenant le Studio sélectionné, les données fournies par le Client ainsi que le détail de la formule choisie (prix / nombre de cours concernés / délai imparti pour son utilisation), afin que le Client puisse procéder à toute vérification utile ;
acceptation des présentes CGV par le Client et validation de la commande par le Client ;
renseignement des coordonnées de sa carte bancaire par le Client sur le site de paiement sécurisé.
L’achat est validé et le contrat est formé à l’issue du processus de réservation dès qu’un numéro de commande a été attribué et adressé au Client.
Tout achat donnera lieu à l’envoi d’un mail de confirmation à l’adresse mail associé au compte personnel du Client faisant apparaître les caractéristiques principales de la formule commandée.
Il appartient au Client de vérifier à réception que les éléments contenus dans ce courriel de confirmation sont conformes à sa demande et de signaler immédiatement toute anomalie auprès de CLUB PILATES en utilisant les coordonnées indiquées à l’article « Service client - Traitement des réclamations ». Il est également invité à notifier toute absence de réception d’un courriel de confirmation dans les cinq jours suivant sa commande.
3.9.2 Réservation réalisée au sein d’un Studio
Le Client peut aussi acheter une formule directement au sein d’un Studio. L’achat sera alors réalisé directement au comptoir.
3.10 Réinscription après résiliation
En cas de résiliation de son abonnement, puis de réinscription ultérieure, le Client ne pourra pas prétendre aux conditions tarifaires ou promotionnelles dont il bénéficiait auparavant.
Toute nouvelle inscription sera soumise aux tarifs et conditions en vigueur au moment de la souscription, y compris le paiement éventuel des frais d’inscription applicables à cette date.
Réservation des cours
4.1 Modalités de réservation
Le Client devra impérativement réserver une place pour le(s) cours au(x)quel(s) il souhaitera assister, via le Site en se connectant à son compte personnel ou directement auprès du Studio concerné.
La réservation d’un cours est possible dans la limite des places disponibles.
L’annulation est possible jusqu’à 12 heures avant la classe.
En cas d’annulation entre 12 heures avant la classe et l’heure du début de la classe, une pénalité de 15 Euros TTC sera prélevée pour les abonnements "illimités". Pour les autres abonnements la classe sera perdue, elle comptera comme effectuée.
En cas de non venue à une classe réservée sans annulation, une pénalité de 20 Euros TTC sera prélevée pour les abonnements "illimités". Pour les autres abonnements la classe sera perdue, elle comptera comme effectuée.
4.2 Annulation et/ou modification d’une réservation par CLUB PILATES
En cas de modification de calendrier indépendante de sa volonté, CLUB PILATES s’engage à prévenir le Client au plus tôt par téléphone et/ou par email, selon les informations renseignées dans son compte personnel, et à proposer une date de remplacement.
En cas d’indisponibilité temporaire ou définitive d’une prestation, CLUB PILATES s’engage à prévenir le Client au plus tôt par téléphone et/ou par email, selon les informations renseignées dans son compte personnel, et à proposer soit une date de remplacement, soit un avoir, soit un remboursement.
Conditions de participation
5.1.a Modalités d’accès au(x) Studio(s) CLUB PILATES
Lors de l’entrée dans le Studio, il pourra être demandé au Client de présenter une pièce d'identité avec photographie en cours de validité.
5.2 Sécurité
Le Client et l’ensemble des participants s’engagent à respecter l’ensemble des consignes de sécurité en vigueur au sein des Studios CLUB PILATES. Ils s’engagement également à respecter toutes les instructions et consignes communiquées par le personnel du Studio lors de la Prestation.
Lors de leur visite du Studio, ils s’engagent à adopter une attitude respectueuse et courtoise envers le personnel du Studio et la Clientèle présente au sein du Studio et à adopter un comportement approprié.
Il est interdit de fumer et de vapoter au sein des Studio. Les animaux sont interdits.
5.3 Responsabilité du Client
Dans l’hypothèse où l’attitude du Client serait susceptible de causer un préjudice, un danger ou un trouble à l’un des employés CLUB PILATES, des sous-contractants, des agents, de la clientèle ou du public en général, CLUB PILATES se réserve le droit à sa seule discrétion de l’exclure du cours.
Dans ce cas, le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement ou indemnisation au titre de cette cessation anticipée. CLUB PILATES se réserve le droit de lui réclamer le remboursement des coûts résultant de cette attitude, que ce soit pour elle ou pour les tiers.
CLUB PILATES décline toute responsabilité d'un quelconque dommage qui surviendrait dans l’un des Studios et en particulier en cas de vol, perte ou détérioration des affaires personnelles déposées ou laissées par le Client ou les participants à la prestation dans l’établissement. Les affaires personnelles demeurent sous la garde exclusive de leur propriétaire pendant toute la ddurée de la prestation.
Il est obligatoire de porter des chaussettes agrippantes (grip socks) durant nos classes.
5.4 Événements exceptionnels - Force majeure
CLUB PILATES pourra se dégager de ses obligations ou en suspendre l'exécution si elle se trouve dans l'impossibilité de les assumer du fait de la survenance pour une cause indépendante de sa volonté d'un événement exceptionnel, ou d'un cas de force majeure, et notamment en cas de destruction totale ou partielle de l’un des Studios, grève, réquisition des lieux, attentats, inondations, coupures d'électricité, eau, gaz, etc.
Les parties conviennent qu'en cas d'impossibilité d'exécuter le contrat dans les conditions prévues et notamment dans le délai inhérent au type de formule commandé, en raison d’une cause échappant au contrôle raisonnable de CLUB PILATES, telle qu'une annulation résultant de mesures sanitaires et/ou administratives, CLUB PILATES s'engagent à la reporter à une date ultérieure qui devra être conjointement arrêtée dans le délai de 12 mois après la date initialement prévue. A défaut, le Client perdra le droit de la réservation et ne pourra obtenir aucun remboursement. Dans l'éventualité où l'une des parties se trouvait objectivement dans l'impossibilité d'exécuter le contrat, et en fournissait la preuve à l'autre, le contrat se trouverait résilié sans que l'une des parties ne soit tenue à une quelconque réparation à l'égard de l'autre partie.
5.5 Retard en cours
Pour des raisons de sécurité – notamment liées à l’échauffement obligatoire en début de séance – l’accès à la salle ne sera pas autorisé au-delà de 5 minutes après le début du cours.
Dans ce cas, le Client ne pourra pas participer à la séance, et le crédit correspondant sera considéré comme utilisé. Aucune compensation ou report ne pourra être accordé.
Droit de rétractation
Aux termes de l’article L. 221-18 Code de la consommation, le Client particulier bénéficie d’un droit de rétractation d’une durée de 14 jours lors d’un achat à distance d’un bien ou d’un service (notamment via internet). Le délai de 14 jours court à compter du lendemain de la réception de la confirmation de la commande par mail.
Pour exercer votre droit de rétractation sur l’achat d’une formule, avant l'expiration dudit délai, vous devez envoyer à l’adresse du Studio choisi lors de l’achat de la formule, un des documents suivants :
le formulaire type de rétractation
un autre écrit exprimant votre volonté de vous rétracter
Toute demande de rétractation doit être accompagnée :
- d’une copie de la pièce d’identité du Client afin que nous puissions vérifier que l’auteur de la demande est bien la personne ayant acheté la formule d’accès ;
- du relevé d’identité bancaire afin que nous puissions effectuer le remboursement ;
Il est vivement conseillé d’adresser votre demande de rétractation par le biais d’un moyen permettant d’en accuser réception, telle qu’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Au-delà du 14ème jour suivant la date de la commande, aucun remboursement ne sera effectué.
Toute demande effectuée conformément aux conditions du présent article donnera lieu à un remboursement au plus tard 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Garanties légales
CLUB PILATES est tenu, vis-à-vis des Clients particuliers, par la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques en application des articles L. 217-3 et suivants du Code de la Consommation.
CLUB PILATES est également tenu, vis-à-vis de l’ensemble des Clients (particuliers et professionnels) par la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil.
Les formules d’accès aux cours CLUB PILATES nécessitent une réservation préalable qui peut être faite via le Site et constituent à ce titre une vente de contenus numériques, les dispositions légales relatives à la garantie légale de conformité sont rappelées dans l’encadré ci-dessous :
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant deux ans.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client qui bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir, peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L. 217-0 du Code de la consommation. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale qui pourrait être consentie.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil et peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Toute réclamation au titre de ces garanties doit être effectuée par le Client auprès de la société CLUB PILATES, en utilisant les coordonnées indiquées à l’article « Service Client - Traitement des réclamations - Médiation ».
Le Client devra spécifier à CLUB PILATES les difficultés ou dysfonctionnements rencontrés sur le Produit ou les Produit(s) concerné(s). Pour pouvoir bénéficier de la garantie légale de conformité ou des vices cachés, tout Produit doit être, au préalable, soumis au service client CLUB PILATES, dont l’accord est indispensable.
Toute demande d’exercice de la garantie légale doit être accompagnée :
- d’une copie de la pièce d’identité du titulaire de la réservation afin que nous puissions vérifier que l’auteur de la demande est bien la personne concernée par la réclamation
- du relevé d’identité bancaire afin que nous puissions effectuer le remboursement ;
- d’un un justificatif de commande.
En cas de constat de la défectuosité ou de la non-conformité du produit par le service client CLUB PILATES, la société CLUB PILATES remboursera au Client le prix du ou des produits concernés.
Responsabilité de CLUB PILATES
La société CLUB PILATES, ses filiales et les sociétés indépendantes franchisées du réseau CLUB PILATES ont chacune souscrit auprès d’une compagnie d’assurance française une assurance responsabilité professionnelle.
Chaque entité est responsable de la bonne exécution des Prestations dans le Studio qu’il exploite.
CLUB PILATES met tout en œuvre pour assurer la sécurité des participants pendant les cours.
Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’accident, de blessure ou de dommage survenu à la suite d’un non-respect par le Client des consignes de sécurité, des instructions données par les coachs, ou en cas de participation à une activité malgré une contre-indication médicale connue du Client.
Le Client reconnaît participer aux activités proposées sous sa propre responsabilité, en étant seul juge de sa condition physique et de sa capacité à suivre les cours.
Propriété intellectuelle
Les droits de propriété intellectuelle de CLUB PILATES sont décrits sur la page « conditions générales d’utilisation » du Site.
Données du Client
10.1 Opposition au démarchage téléphonique
Conformément à l’article L223-1 du Code de la consommation, vous pouvez vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique en vous rendant sur le site internet suivant : http://www.bloctel.gouv.fr/. Veuillez noter que cette opposition ne s’appliquera pas dans le cadre de vos relations contractuelles avec CLUB PILATES.
10.2 Informations nominatives
Lors d’une réservation et/ou commande sur le Site, vous devez renseigner des informations indispensables pour le traitement des prestations réservées/commandées. Le défaut de renseignement peut entraîner la non-validation de la commande. La politique de protection des données CLUB PILATES et notamment les informations collectées et les conditions dans lesquelles vous pouvez exercer vos droits figurent sur la page « conditions générales d’utilisation » du Site.
10.3 Communications marketing
CLUB PILATES se réserve le droit de communiquer régulièrement avec ses Membres par email ou SMS dans le cadre de ses activités (informations pratiques, nouveautés, offres commerciales liées aux services du Club, etc.).
Ces envois sont réalisés dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Le Client peut, à tout moment, s’opposer à la réception de ces communications :
soit en cliquant sur le lien de désinscription figurant en bas de chaque email,
soit en adressant une demande écrite à l’adresse email de CLUB PILATES.
Ce retrait n’affectera pas les communications strictement nécessaires à la gestion de l’abonnement ou des services souscrits.
10.4 Droit à l’image
Le Membre autorise expressément CLUB PILATES à capturer, enregistrer et diffuser son image (photographies ou vidéos), réalisée dans le cadre des activités du studio (cours, événements, animations), à des fins de communication, promotion et illustration des services proposés par CLUB PILATES (réseaux sociaux, site internet, supports imprimés, etc.).
Cette autorisation est accordée à titre gratuit, pour une durée de cinq (5) ans à compter de la date de la prise de vue, et pour une diffusion en France et à l’international.
Le Membre peut à tout moment s’opposer à l’utilisation de son image en adressant une demande écrite à CLUB PILATES. Cette opposition prendra effet pour les utilisations futures, sans effet rétroactif sur les contenus déjà diffusés.
Conformément à la réglementation applicable (notamment le RGPD), le Membre dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données le concernant, qu’il peut exercer en contactant CLUB PILATES.
Service Client – Traitement des réclamations – Médiation
11.1 Service Client – Traitement des réclamations
Toute non-conformité constatée sur place doit être signalée immédiatement aux personnels du Studio concerné afin qu'une solution puisse être aussitôt recherchée.
A défaut de résolution sur place, le Client doit en informer la société exploitant le Studio, dont les coordonnées figurent sur le Site, sans retard excessif eu égard aux circonstances de l’espèce. Le défaut de signalement d’une non-conformité dans les conditions ci-dessus pourra avoir une influence sur le montant des éventuels dommages-intérêts ou réduction de prix dus si le signalement sans retard avait pu éviter ou diminuer le dommage subi.
Toute réclamation doit être faite de manière appropriée et permettant de conserver la preuve du fait litigieux, en précisant le détail de l’insatisfaction, la date du cours et le numéro de la commande de la formule ayant permis la réservation dudit cours.
Les réclamations formulées être adressées par tout moyen permettant d’en accuser réception en utilisant les coordonnées indiquées à l’article « Médiation des litiges de la consommation ».
En cas de difficultés, le Client est invité à contacter préalablement le service client. 11.2 Médiation des litiges de la consommation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, CLUB PILATES propose un dispositif de médiation des litiges de la consommation.
L'entité de médiation retenue est : ANM CONSOMMATION
Tout litige/réclamation doit être confié préalablement à CLUB PILATES par écrit avant toute demande de médiation, accompagné d’une copie de votre pièce d’identité afin que nous puissions vérifier que l’auteur de la demande est bien la personne concernée par la réclamation.
Les demandes peuvent nous être adressées :
- Par courrier postal : 2 rue de Colmar 94300 Vincennes
- Par formulaire en ligne : www.anmconso.com
- Par téléphone : 01 58 64 00 05
Si, dans un délai de deux mois suivant votre réclamation écrite, vous n’avez pas obtenu satisfaction ou réponse de notre part, vous pourrez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Le médiateur doit être saisi dans un délai maximal d’un an à compter de votre réclamation écrite.
Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Nonobstant ce qui précède, si le Client est un consommateur et que sa résidence habituelle est située dans un pays de l'Union Européenne autre que la France, les dispositions impératives provenant du pays de résidence du Client s’appliqueront.
En cas de litige relatif aux présentes CGV les tribunaux français seront compétents pour le trancher. Nonobstant ce qui précède, si le Client est un consommateur et que sa résidence habituelle est située dans un pays de l'Union Européenne autre que la France, les dispositions impératives provenant du pays de résidence du Client s’appliqueront.
Dans l’hypothèse ou une modification législative ou réglementaire, ou bien une décision de justice viendrait invalider une clause des présentes CGV, les autres clauses resteraient valides.